Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation (CGVU).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour double objet :

• (i) Volet « Vente » — définir les conditions commerciales dans lesquelles FASHION SHOPS SAS commercialise ses Services auprès de ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») : souscription, tarification, paiement, durée, résiliation.
• (ii) Volet « Utilisation » — fixer les règles d'accès, d'utilisation et de comportement applicables au Client et à ses Utilisateurs lors de l'usage de la Plateforme Moda Store et de l'ensemble de ses fonctionnalités.

Toute commande, souscription ou utilisation des Services emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGVU par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de FASHION SHOPS SAS.

Pour les besoins des présentes CGVU, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Plateforme : désigne le logiciel SaaS « Moda Store », accessible en ligne et via applications mobiles, édité par FASHION SHOPS SAS.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment la gestion centralisée des stocks, la synchronisation multicanale, le module e-invoicing, le WMS, le routage logistique et l'assistant ModaAI.
• Client : désigne toute personne morale ou professionnel ayant souscrit aux Services.
• Acheteur : désigne le client final du Client utilisant la Plateforme via le portail acheteur.
• Compte : désigne l'espace personnel sécurisé du Client sur la Plateforme.
• Contenu Client : désigne l'ensemble des données, fichiers, catalogues, images, informations clients et acheteurs téléversés par le Client.

L'acceptation des présentes CGVU par le Client est matérialisée par la validation de son inscription sur la Plateforme ou la signature d'un devis ou bon de commande renvoyant aux présentes. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Le Client déclare et garantit avoir la qualité de professionnel, agir dans le cadre de son activité commerciale, et disposer de la capacité juridique pour engager sa structure. Les présentes CGVU ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

FASHION SHOPS SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail ou via la Plateforme avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

FASHION SHOPS SAS met à disposition du Client, dans le cadre d'un abonnement SaaS, l'accès aux Services suivants :

• Gestion centralisée des stocks et synchronisation en temps réel sur les canaux B2B et B2C connectés (Shopify, Paris Fashion Shops, etc.).
• Module e-invoicing conforme à la réglementation française et européenne, incluant des exports comptables structurés.
• Préparation logistique automatisée et intégration avec les prestataires d'expédition partenaires (Smarty365, GLS, etc.).
• Portail Acheteur permettant la prise de commande via scan QR, recherche photo et suivi logistique.
• Console Vendeur de pilotage multicanal et exports comptables.
• Assistant ModaAI, intelligence artificielle intégrée pour l'assistance opérationnelle.
• API REST pour intégration avec les systèmes tiers du Client.

Les Services sont fournis selon une obligation de moyens. FASHION SHOPS SAS s'efforce de garantir un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

5.1 — Création et gestion du Compte

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de modification.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client.

En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux suspecté de ses identifiants, le Client s'engage à en informer FASHION SHOPS SAS dans les meilleurs délais à l'adresse security@modastore.app.

5.2 — Conditions d'Utilisation acceptable de la Plateforme

Le Client s'engage à utiliser les Services et la Plateforme conformément à leur destination, aux présentes CGVU, à la documentation technique et aux lois et règlements en vigueur. Le Client se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses Utilisateurs.

Sont strictement interdits, à titre non exhaustif :

• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou bases de données de la Plateforme, y compris par rétro-ingénierie, décompilation ou contournement des mesures techniques de protection.
• L'utilisation de robots, scripts automatisés, scrapers ou tout dispositif destiné à collecter massivement des données depuis la Plateforme en dehors des accès API autorisés.
• La revente, sous-licence, mise à disposition ou exploitation commerciale des Services au profit de tiers non autorisés.
• L'envoi, le téléversement ou le stockage de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, pornographiques, attentatoires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• L'utilisation de la Plateforme pour adresser des communications non sollicitées (spam), pour des opérations frauduleuses ou pour blanchir des capitaux.
• Toute action de nature à compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme pour les autres utilisateurs (attaques par déni de service, injection de code malveillant, exploitation de vulnérabilités).
• L'usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle ModaAI à des fins contraires à l'éthique, à la réglementation applicable ou aux conditions d'usage du modèle.

En cas de manquement avéré du Client à ces règles, FASHION SHOPS SAS se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous un délai de quarante-huit (48) heures (ou sans préavis en cas d'urgence sécuritaire), de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Client à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les commandes d'abonnement aux Services s'effectuent en ligne via la Plateforme ou par signature d'un devis ou bon de commande émis par FASHION SHOPS SAS. Toute commande emporte acceptation des prix, des fonctionnalités souscrites et de la durée d'engagement.

La vente est réputée formée à compter de la réception par FASHION SHOPS SAS du règlement du Client ou de la validation expresse du devis signé. FASHION SHOPS SAS adresse au Client une confirmation par e-mail à laquelle est jointe une copie des présentes CGVU.

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable au taux en vigueur en France métropolitaine est mentionnée sur chaque facture.

FASHION SHOPS SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées au Client par e-mail au moins soixante (60) jours avant leur application et n'affecteront pas les abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée d'engagement souscrite par le Client.

Le règlement des Services peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Prélèvement SEPA récurrent.
• Carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
• Virement bancaire à réception de facture (sous conditions).

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
• Le cas échéant, la suspension immédiate des Services jusqu'à régularisation complète.

Les Services étant fournis sous forme de logiciel en mode SaaS, l'activation du Compte intervient dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception du règlement initial et de la signature du contrat.

Lorsque la prestation inclut une phase d'intégration ou de connexion à des systèmes tiers, un calendrier d'intervention sera convenu entre les parties. FASHION SHOPS SAS s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des éléments à fournir par le Client.

FASHION SHOPS SAS conserve la propriété pleine et entière de la Plateforme, des Services, ainsi que de l'ensemble des éléments logiciels, fonctionnels et techniques associés. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son abonnement.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de FASHION SHOPS SAS au profit du Client.

Toute anomalie, dysfonctionnement ou réclamation relative aux Services doit être signalée à FASHION SHOPS SAS dans les meilleurs délais, par e-mail à support@modastore.app ou via l'interface de support intégrée à la Plateforme.

FASHION SHOPS SAS s'engage à apporter une réponse de premier niveau dans un délai maximum de :

• Quatre (4) heures ouvrées pour les incidents critiques bloquants.
• Vingt-quatre (24) heures ouvrées pour les anomalies majeures non bloquantes.
• Soixante-douze (72) heures ouvrées pour les demandes d'évolution et questions fonctionnelles.

Les présentes CGVU s'adressent exclusivement à des Clients professionnels. Conformément aux dispositions des articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

En conséquence, toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire de FASHION SHOPS SAS.

FASHION SHOPS SAS garantit que les Services sont conformes aux fonctionnalités décrites sur la Plateforme et dans la documentation commerciale en vigueur. La Société garantit notamment :

• La conformité légale des fonctionnalités d'e-invoicing avec la réglementation française.
• La sécurité des données conformément aux standards en vigueur (chiffrement TLS, hébergement européen).
• La continuité du service selon le niveau de disponibilité mentionné à l'article 4.

Les garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client, d'une modification non autorisée, d'un défaut de configuration des systèmes tiers, ou de causes étrangères à FASHION SHOPS SAS.

FASHION SHOPS SAS s'engage à exécuter ses obligations selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de FASHION SHOPS SAS, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

FASHION SHOPS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou trouble commercial.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les grèves générales, les coupures généralisées des réseaux de télécommunications ou d'énergie, et les décisions des autorités administratives ou gouvernementales.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et les Services (logos, charte graphique, textes, code source, base de données, marque Moda Store) sont la propriété exclusive de FASHION SHOPS SAS ou de ses concédants et sont protégés au titre du droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété pleine et entière du Contenu Client qu'il téléverse sur la Plateforme. Il concède à FASHION SHOPS SAS, pour la durée du contrat, un droit non exclusif d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture des Services.

FASHION SHOPS SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans le cadre des Services, FASHION SHOPS SAS agit :

• En qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion du Compte Client (identification, facturation, support).
• En qualité de sous-traitant pour les données traitées au nom et pour le compte du Client (notamment les données relatives aux Acheteurs finaux).

Les personnes concernées disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux traitements. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à dpo@modastore.app.

Pour plus de détails sur les traitements effectués, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Chacune des parties s'engage à respecter une obligation stricte de confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre du contrat, qu'elles soient identifiées comme confidentielles ou qu'elles le soient par nature (informations stratégiques, commerciales, techniques, financières).

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de sa résiliation ou de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Le contrat est conclu pour la durée convenue lors de la souscription (mensuel ou annuel). Il est tacitement renouvelable pour des périodes successives de durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée à l'autre par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trente (30) jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

À la résiliation du contrat, FASHION SHOPS SAS s'engage à mettre à disposition du Client, pendant un délai de trente (30) jours, l'ensemble de ses données dans un format structuré et exploitable. Au-delà de ce délai, les données seront effacées de manière irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Toute traduction des présentes en langue étrangère est fournie à titre de simple commodité et seule la version française fait foi.

En cas de différend portant sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGVU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.